Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 04/07/2025

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Clause n°1 : Objet et champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise L-Comm et de son client dans le cadre de la vente de l'ensemble des services proposés par L-Comm.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n°2 : Prix

Les prix des offres proposés sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).

La micro-entreprise L-Comm s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services demandés aux prix indiqués sur le devis signé par le client.

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Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les rabais et ristournes seront clairement indiqués sur le devis ainsi que sur la facture. Par sa signature du devis, le client déclare en avoir pris connaissance et apporte son consentement.

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Clause n°4 : Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue obligatoirement par virement bancaire.

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Un acompte de 20% est demandé pour un total ne dépassant pas 300€. Un acompte de 32% est demandé dans le cas d'un total dépassant 300€. Le reste du règlement sera à effectuer au moment de la réception du service. L-Comm se réserve le droit de ne pas fournir la prestation demandée si l’acompte n’est pas versé et les modalités présentes dans les CGV ne sont pas respectées.

 

Pour l’offre d’Accompagnement / Coaching, proposée dans "Services, le paiement est noté “à la prestation”. C’est-à-dire que le paiement s’effectue après chaque rendez-vous de coaching réalisé. L-Comm se réserve le droit d'annuler un rendez-vous d'accompagnement / Coaching si le rendez-vous précédent n'a pas été payé.

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Pour les formations, le paiement est à effectuer après chaque cours.  Le tarif total de la formation est divisé par le nombre de cours prévus. Le client est prévenu sur le devis de la durée totale de la formation choisie, de la durée de chaque cours et de la somme due pour chaque cours. L-Comm se réserve le droit de ne pas dispenser un cours si le cours précédent n'a pas été payé. 

Un paiement en une fois est possible après le premier cours, selon la volonté du client. 

Sur le devis, le client aura le choix entre ces deux options de paiement.

 

Tout devis signé implique une somme due.

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Clause n°6 : Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la micro-entreprise L-Comm une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise L-Comm.

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Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

L-Comm conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise L-Comm se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée par mail en format PDF pour les Stratégies et Dossiers de vérification du site web (Dossiers basique, médium et premium) ; et en PDF et JPEG pour les offres "Logo solo", "Logo duo" et "Logo trio",  "RS 10", "RS 20" et "RS 30" .

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Le délai de livraison indiqué à l'oral, sur le site ou sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

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Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise L-Comm ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

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