Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 06/12/2021

Clause n°1 : Objet et champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise L-Comm et de son client dans le cadre de la vente des services en Communication, Marketing, Graphisme, Relations Publiques dont Relations Presse.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La micro-entreprise L-Comm s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les rabais et ristournes seront clairement indiqués sur le devis ainsi que sur le bon de commande. Par sa signature, le client déclare en avoir pris connaissance et apporte son consentement.

Clause n°4 : Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par espèces ;
soit par chèque;

Un acompte de 40% sera demandé dans le cas d'un total dépassant 300€. Le reste du règlement sera effectué au moment de la réception du service.

Clause n°6 : Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la micro-entreprise L-Comm une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise L-Comm.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

L-Comm conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise L-Comm se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :

par la remise directe en version écrite du service à l'acheteur* ;
ou, le cas échéant, par mail.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

*La version écrite du service comprend : le plan d'actions, les moyens utilisés, le laps de temps moyen, et le cas échéant, un calendrier et la liste des créations visuelles possibles. Cette version écrite devra être validée par une signature par l'acheteur, et tiendra lieu de preuve du travail effectué.

Le coût et le risque du transport sont supportés en totalité par l'acheteur.

Dans le cas où l'acheteur souhaite effectuer des modifications, il devra le préciser par vive voix au moment du rendez-vous. La version écrite sera modifiée devant l'acheteur. Dans le cas d'un échange par mail, l'acheteur devra préciser les modifications désirées par mail. Une version corrigée lui sera renvoyée pour accord.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise L-Comm ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.